> Thème des 58èmes Rencontres Nationales à Rennes en décembre 2023
Le mercredi 6 décembre, à la MDA de Rennes, animée par Thomas LAUWERS, administrateur du RNMA
Jean-Baptiste Jobard a présenté l’Observatoire des libertés associatives, né d'une collaboration entre universitaires et acteurs associatifs pour identifier les atteintes aux libertés associatives. L'objectif est d'établir des liens entre les prises de position politiques et les sanctions envers les associations. Il s’est attaché à construire une typologie des attaques contre les libertés associatives pour en rendre visible l'ampleur et la nature :
Judiciarisation et criminalisation de l’action associative (des associations, notamment celles engagées dans des causes de défense des droits, de l'environnement ou des droits humains, subissent des poursuites judiciaires abusives ou des tentatives d'intimidation. Ces pratiques visent à freiner leurs activités militantes et à limiter leur expression publique.)
Obstacles administratifs et réglementaires (y compris demandes de reporting de plus en plus détaillées ou des procédures administratives chronophages, qui peuvent être particulièrement difficiles à gérer pour les petites structures.)
Délégitimation et dénigrement des associations (en particulier celles qui critiquent les politiques publiques ou qui défendent des droits sensibles, font l'objet de campagnes de dénigrement, de discours accusant les associations d'être inefficaces ou de gaspiller l'argent public, ou encore de la stigmatisation de leur rôle politique.)
Réduction des financements publics (et redirection des financements vers des appels à projets plus contraignants ou vers le secteur privé, limitant ainsi la capacité des associations à déterminer librement et à pérenniser leurs actions.)
Ingérence dans les projets associatifs (instrumentalisation des projets pour des objectifs politiques, ou exigence accrue de résultats quantitatifs au détriment des missions sociales ou solidaires des associations).
Précarisation des emplois associatifs
Jean Baptiste Jobard a notamment abordé l’impact de la loi qui a instauré le CER (Contrat d’Engagement Républicain). Celle-ci a engendré une défiance majeure envers le monde associatif, menant à un risque d'autocensure, mais aussi à des dérives (retrait de subvention ou de locaux, dissolution) exercées par un pouvoir discrétionnaire au niveau de services déconcentrés de l'Etat.
L'occasion également de présenter le projet de recherche-action en cours ESCAPE : Économie Solidaire, Co-construction, action publique émergente, effectué en partenariat avec l'ANR (Agence Nationale de la Recherche) et le RNMA. Ce projet vise à explorer les transformations des relations entre les acteurs de l'ESS et les pouvoirs publics, étudier les formes émergeantes d'action publique et de gouvernance, et évaluer l'impact des pratiques de co-construction sur le développement territorial et la capacité des acteurs à influer les politiques publiques qui s'y déploient.
Trois objectifs clés apparaissent nécessaires pour limiter les atteintes aux libertés associatives en s'appuyant sur les acteurs associatifs et les collectivités qui s'engagent en ce sens :
Produire une analyse fine et poussée de la situation actuelle pour agir efficacement face au CER.
Établir un front commun élargi avec les associations citoyennes et les collectivités territoriales.
Lutter sur le plan juridique (exemple du soulèvement de la terre) afin de reconnaitre et faire valoir les libertés associatives.
Ce cadrage souligne l’importance de pouvoir s’appuyer sur des moments clés pour éclairer, identifier et se mobiliser collectivement, à l'instar de ces Rencontres Nationales à Rennes ou encore la rencontre nationale de l’éducation populaire à Poitiers.
Alternatiba est un mouvement pour le climat et la justice sociale qui agit notamment par de la sensibilisation, de la formation, de l'interpellation. Présent dans toute la France et à l'étranger, l'association n'a pas de salarié à Rennes. Elle s’implique dans le pacte pour la transition et organise le Village des possibles à Rennes.
La charte de la ville inclut le CER, l’association a donc dû s'organiser pour contourner sa signature. En effet, le mouvement Alternatiba a directement été touché par les risques et dérives du Contrat d'Engagement Républicain :
Nino rappelle le cas d’Alternatiba Poitiers où une formation à la désobéissance civile a conduit à une tentative de suppression de subvention par le Préfet, finalement déboutée par la justice.
On constate ainsi que la désobéissance civile, forme d’action historique dans les luttes d’émancipation, est de plus en plus visée par les autorités.
La Maison des associations de Tourcoing, accompagne les associations à comprendre les enjeu du Contrat d'Engagement Républicain avant de le signer. Elle s’appuie pour cela sur les plaidoyers du Mouvement associatif des Hauts-de-France, dont elle est adhérente, et sensibilise les associations.
En effet, beaucoup d’associations signent le CER sans en mesurer les conséquences, la signature étant intégrée au Cerfa de demande de subvention publique.
Denis Dhalluin fait état du climat de défiance en Hauts-de-France :
Centre social en cours de dissolution à Tourcoing : cumul de difficultés, exacerbées par le CER.
Lycée musulman Averroès fermé administrativement sans dialogue.
Centre social de Maubeuge : suspension des subventions car le directeur va à la mosquée.
FDVA : demande de CER signé et renseignement de tous les dirigeants, créant un climat de suspicion.
Rozenn Andro rappelle le combat politique mené par les associations et des députés pour une réécriture de la CER. Le CER fait peser des risques importants sur les libertés associatives et menace l'autonomie des collectivités locales. Elle insiste sur l’importance pour le secteur associatif de s’informer lors de la publication du décret. Elle souligne que la jurisprudence sur le cas d’Alternatiba Poitiers est rassurante.
Jean-Baptiste Jobard propose :
de s'approprier les ressources pour analyser les scénarios de l’affaiblissement des associations et ouvrage sur l’histoire des libertés associatives.
d'élargir les alliances : Inclusions des collectivités territoriales.
de s’appuyer sur la saisine du Conseil parisien des associations : en cas de conflit, proposition que le CPA soit médiateur.
d'utiliser les moments clés d’action : Poitiers pour les rencontres de l’éducation populaire.
Denis Dhalluin fait état du cas de la MRES (Maison régionale de l’environnement et des solidarités, Lille) qui a vu tous ses agréments suspendus et qui a fait un recours administratif en cours. Il insiste sur l’importance de s’appuyer sur les plaidoyers pour (Via LMA, RNMA, Hello asso) organiser la mobilisation.
Pascal Glémain note qu'à partir de 2005, les relations entre associations et collectivités ont évolué vers une approche plus entrepreneuriale. Les associations sont désormais souvent vues comme des entreprises, ce qui pose des problèmes car des responsabilités non prises en charge par l'État leur sont déléguées à travers des expérimentations sociales. Ce changement de statut, de partenaires à prestataires, interroge leur modèle économique, notamment avec des dispositifs comme les "social impact bonds". Il est crucial de réexaminer la définition de l'utilité publique dans la loi ESS.
La coordination et la collaboration sont essentielles avant de pouvoir co-construire. En France, il est problématique de mesurer le poids des associations uniquement par leur contribution au PIB et leur nombre d'emplois, ce qui complique le référencement national et la mesure de la valeur ajoutée sociétale. Contrairement à d'autres pays, la France ne dispose pas de comptabilité spécifique pour les associations, ce qui serait nécessaire pour mieux évaluer leur impact sociétal. Le prochain numéro de Jurisport discutera de l'évaluation de l'utilité sociale, suggérant de dépasser les simples mesures d'impact. Enfin, il souligne l'importance de voir les échelles territoriales et les associations comme des constructions sociales, sans les limiter à leur secteur.
Laurent Fraisse souligne la richesse et l'importance des échanges, qui nourrissent les réflexions sur la co-construction et la restriction des libertés associatives. Mener ces recherches-actions en parallèle et en dialogue apporte des éclairages réciproques. La défense des libertés associatives crée une base d'actions communes entre associations réparatrices et contestataires, marquant une nouvelle phase depuis la reconnaissance de l'autonomie associative dans les années 80. Il appelle à une critique de la démocratie associative et met en avant l'enjeu actuel de la co-construction. Enfin, il évoque la résilience de l’écosystème associatif et sa capacité à réagir face à la montée de l’autoritarisme.
Grégory Autier, S3A (Hérouville St Clair) :
Rôle des MDA : importance de la formation sur les valeurs de la République et le CER.
Besoin de mobiliser plus les associations sur ces sujets.
Mahaut Bertu (Ville de Nantes) :
Manque d’espace national pour échanger sur ces enjeux
Besoin de créer un espace de dialogue national.
Jean-Baptiste Jobard :
Tribune dans Le Monde en juin dernier, contre le CER.
Vivier pour agréger les oppositions.
